Acheter à Sanary-sur-Mer depuis l'étranger
Les étapes d'un achat en France et les questions des acquéreurs qui vivent à l'étranger
MG Immo, agence indépendante à Sanary-sur-Mer
Français, anglais, allemand
MG Immo est une agence immobilière indépendante située 12 rue Giboin, au centre de Sanary-sur-Mer. Nous vendons appartements, maisons et villas à Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Bandol, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Toulon et dans les villages voisins de l'Ouest varois. Notre équipe travaille en français, en anglais et en allemand : vous pouvez échanger avec nous dans votre langue à chaque étape de votre achat.
Cette page présente les étapes d'un achat en France et répond aux questions que nous posent le plus souvent les acquéreurs qui vivent à l'étranger. Les points juridiques résument des sources officielles consultées le 10 novembre 2026 ; votre notaire confirme ce qui s'applique à votre dossier.
Comment nous travaillons avec les acquéreurs qui vivent à l'étranger
Les étapes d'un achat en France
de l'offre à l'acte authentique
1. L'offre d'achat. L'offre n'est pas obligatoire ; elle prend en général la forme d'une lettre ou d'un courriel qui précise le bien et le prix. La loi ne fixe pas de durée de validité, mais vous pouvez en indiquer une. Vous pouvez retirer votre offre tant que le vendeur ne l'a pas reçue ; s'il l'accepte sans modification, le vendeur est engagé. Aucun versement au vendeur n'est permis avec l'offre : il la rendrait nulle. (Service-Public.gouv.fr, F2753, page vérifiée par Service-Public le 16/10/2026)
2. L'avant-contrat. Le plus souvent, compromis de vente (les deux parties sont engagées) ou promesse unilatérale de vente (le vendeur est engagé, l'acquéreur dispose d'une option). Le compromis prévoit fréquemment un dépôt de garantie, de 10 % du prix selon Service-Public ; la promesse unilatérale prévoit fréquemment une indemnité d'immobilisation, en pratique de 5 à 10 %, et d'au moins 5 % obligatoirement si la promesse dure plus de 18 mois. Aucun de ces versements n'est une condition de validité de l'acte ; les sommes sont en principe séquestrées chez le notaire, et non versées directement au vendeur. (Service-Public.gouv.fr, F2965, page vérifiée par Service-Public le 10/04/2026)
3. Le délai de rétractation de 10 jours. L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte ou, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté et lui est remis directement, du lendemain de cette remise. (Service-Public.gouv.fr, F2965 ; Code de la construction et de l'habitation, art. L271-1)
4. Les conditions suspensives. Les parties fixent librement les conditions et leurs délais, sauf une : si l'acte indique que le prix est payé, même en partie, au moyen d'un prêt relevant du code de la consommation, la vente est conclue sous la condition suspensive de son obtention, pour une durée d'au moins un mois à compter de la signature. Si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de financement depuis l'étranger, demandez au notaire comment cette condition est rédigée. (Service-Public.gouv.fr, F2965 ; Code de la consommation, art. L313-41)
5. L'acte authentique, signé devant le notaire, qui perçoit aussi les taxes d'acquisition et le prix.
Questions fréquentes
Signer à distance, frais d'acquisition, revente
Faut-il venir en France pour signer ?
Pas nécessairement : le notaire peut établir une procuration authentique sur support électronique hors de votre présence ; identification par le système de vérification du Conseil supérieur du notariat, consentement recueilli par visioconférence via le système du notaire, signature électronique qualifiée. Un mandataire signe ensuite le compromis ou l'acte pour vous. Les applications grand public (Zoom, WhatsApp, FaceTime…) sont exclues. Le notaire confirme si c'est possible pour votre acte. (Décret n° 71-941, art. 20-1, modifié par le décret n° 2025-538 du 13/06/2025, en vigueur depuis le 01/10/2025 ; notaires.fr)
Combien coûtent les frais d'acquisition ?
Ils sont surtout composés de taxes ; la rémunération du notaire en est la plus petite part. Taux départemental du Var dans l'ancien : 5,00 % (4,50 % pour un primo-accédant qui acquiert sa résidence principale, sous conditions), selon le tableau DGFiP des taux applicables au 1er juin 2026 ; s'y ajoutent la taxe communale additionnelle (1,20 %) et les frais d'assiette de l'État. Ce taux de 5,00 % résulte d'une mesure temporaire pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Le détail est dans notre article Frais de notaire à Sanary et dans le Var en 2026 ; votre notaire donne le montant exact.
Et si je revends plus tard ?
Revente par un non-résident : plus-value, après abattements pour durée de détention, taxée à 19 %, plus des prélèvements sociaux de 17,2 % ; si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre pays de l'EEE (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS et seul un prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique (les résidents britanniques continuent d'en bénéficier, selon impots.gouv.fr). Une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s'applique si la plus-value imposable dépasse 50 000 € (hors terrains à bâtir). Exonération après 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux ; l'impôt est versé par le notaire au moment de la vente. Des exonérations sont possibles sous conditions, une convention fiscale peut prévoir d'autres règles et certains vendeurs doivent désigner un représentant fiscal ; le notaire confirme ce qui s'applique à votre vente. (impots.gouv.fr, mis à jour le 27/01/2026 ; Service-Public.gouv.fr, F10864)
Autres questions des acquéreurs
qui vivent à l'étranger
Peut-on acheter en France sans y résider ?
Oui, selon les mêmes étapes qu'un résident. Le notaire vérifie votre identité et votre état civil, dont votre régime matrimonial, et l'origine des fonds : les notaires sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (Code monétaire et financier, art. L561-2, 13°, et L561-3).
De combien de temps dispose-t-on pour changer d'avis ?
10 jours calendaires à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat, pour un acquéreur non professionnel d'un logement (voir l'étape 3).
Qui paie les honoraires d'agence ?
Chaque annonce de MG Immo indique qui paie les honoraires et leur montant.
Quels documents recevrai-je sur le bien ?
Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, dont le contenu dépend du bien ; il comprend le DPE. Dès que le DPE est réalisé, les annonces de MG Immo affichent les classes DPE et la fourchette de dépenses d'énergie. (Service-Public.gouv.fr, F10798)
Quels impôts paierai-je comme propriétaire vivant à l'étranger ?
Taxe foncière due par le propriétaire au 1er janvier de chaque année, sauf exonération. Taxe d'habitation sur les résidences secondaires si vous disposez d'un logement meublé au 1er janvier ; certaines communes appliquent une majoration. IFI si, au 1er janvier, votre patrimoine immobilier net en France, y compris par des sociétés, dépasse 1 300 000 €, sous réserve des conventions fiscales. (Service-Public.gouv.fr, F59 et F42 ; impots.gouv.fr, IFI des non-résidents, modifié le 28/02/2025)
Peut-on visiter depuis l'étranger ?
Visites sur rendez-vous ; nous vous envoyons avant votre déplacement les éléments disponibles sur le bien (photos, diagnostics et, s'ils existent, plans et charges). Appelez-nous au 04 94 07 41 84 ou écrivez-nous, en français, en anglais ou en allemand.
Repères de prix et guides
Repères de prix issus des ventes publiques (DVF) sur nos pages prix au m² à Sanary.
Guides : Bien acheter à Sanary-sur-Mer · Résidence secondaire à Sanary · Biens à vendre.
MG Immo – 12 rue Giboin, 83110 Sanary-sur-Mer – 04 94 07 41 84.